VOUS DEVEZ FAIRE ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC "AMIANTE"

Le diagnostic "amiante" a pour objet de rechercher la présence d'amiante dans les calorifugeages (bâtiment construit avant le 18/07/1996), dans les flocages (bâtiment construit avant le 1er/01/1980) et faux-plafonds (bâtiment construit avant le 1er/07/1997). Selon la loi, un état des matériaux contenant de l'amiante doit être établi pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. En effet l'inhalation de fibres d'amiante est dangereuses pour la santé (voir nos informations complémentaires dans la rubrique amiante).

ATTENTION: Vous devez aussi fournir à votre notaire le diagnostic amiante des parties communes de l'immeuble dont fait parti votre bien immobilier. Votre syndic de copropriété est en possession de ce certificat, n'hésitez donc pas à prendre contact avec lui pour l'obtenir.

VOUS DEVEZ FAIRE ÉTABLIR UN CERTIFICAT GARANTISSANT LA "SURFACE"

Vous devez garantir la surface du bien immobilier que vous vendez. En cas d'erreur de plus de 5%, votre acquéreur peut, dans l'année suivant l'acte de vente, demander une réduction de prix proportionnelle à la surface manquante. Nous vous conseillons de faire établir ce certificat par un professionnel du mesurage qui dispose d'une assurance professionnelle palliant ce risque.

ATTENTION: Les règles de mesurage sont très complexes et vous ne pouvez vous fier à des plans antérieurs qui ont pu être établis sur la base de règles de mesurage différentes.

VOUS DEVEZ FAIRE ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC "PLOMB"

Le diagnostic "plomb" a pour objet de rechercher la présence dans votre immeuble de peintures écaillées contenant du plomb qui, après indigestion , peuvent développer des troubles neurologiques (voir nos informations complémentaires dans la rubrique amiante).

ATTENTION: Le certificat d'accessibilité au plomb à une durée de validité de 365 jours à compter de la signature de l'acte de vente chez le notaire.

VOUS DEVEZ FAIRE ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC "TERMITES"

En raison de leur faculté d'adaptation, les termites sont, peu à peu, en train d'envahir l'ensemble des départements français. Le préfet de votre département à pour obligation de déterminer quelles sont les zones contaminées. Dans l'hypothèse où votre bien immobilier se trouve dans une zone contaminée, vous avez l'obligation de faire effectuer l'état parasitaire de votre bien.

ATTENTION: Le certificat termites à une durée de validité de six mois à compter de sa réalisation, et ne doit pas excéder cette durée le jour de la vente de votre bien chez le notaire.

VOUS DEVEZ FAIRE ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC GAZ

Pour des questions évidentes de sécurité, l'installation au gaz d'un bien immobilier se doit de faire l'objet d'une attention toute particulière. Dans l'éventualité où celle-ci daterait de plus de quinze ans, la conformité et l'état de ses équipements devront être certifiés par un professionnel au cours d'un diagnostic immobilier spécifique. Lors de la vente du logement concerné, la non présentation de ce certificat expose le vendeur à des sanctions civiles.

ATTENTION: Le diagnostic gaz ne devra pas dater de plus de trois ans avant l'acte de vente.

VOUS DEVEZ FAIRE ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC ERNT (ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES)

Les communes potentiellement sujettes à des risques naturels et technologiques prennent place au sein d'une liste établie par le préfet du département et disponible en mairie. Si votre bien immobilier se trouve localisé dans une de ces zones à risque, la loi vous impose la réalisation d'un diagnostic immobilier ERNT. Ce certificat n'a pour objectif que d'informer le futur acquéreur ou locataire sur les risques existants à proximité.

ATTENTION: Le certificat ERNT a une durée de validité de six mois à compter de sa réalisation, et ne doit pas excéder cette durée le jour de la signature du contrat.

VOUS DEVEZ FAIRE ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES DE VOTRE LOGEMENT (DPE)

A la fois problème économique et écologique, la consommation d'énergie excessive des logements français est devenue l'une des préoccupations majeures en matière d'immobilier. Le diagnostic de performances énergétiques (DPE), dont la présentation est désormais obligatoire lors de la vente ou la location du bien immobilier, n'a pour objectif que d'informer le futur propriétaire ou locataire sur les caractéristiques énergétiques du logement.

ATTENTION: Lors d'une vente ou d'une location, le diagnostic DPE présenté ne devra pas dater de plus de dix ans.

VOUS DEVEZ FAIRE ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE

L'installation électrique de votre bien immobilier date de plus de quinze ans, un diagnostic électrique établissant la conformité de celle-ci devra donc accompagner toute promesse ou acte de vente.

ATTENTION: Le diagnostic électrique n'entrera en vigueur qu'en janvier 2009.