(Code de la santé publique : art. L. 1334-1 à L. 1334-12 et R. 1334-1 à R. 1334-13 / décret du 25.4.06 / arrêtés du 25.4.06 / décret du 5.9.06.)

Pour tout immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1.1.49
existe une obligation d'annexer à tout nouveau contrat de location un CREP (constat des risques d’exposition au plomb) établi depuis moins de 6 ans (sauf en cas d'absence de plomb : dans ce cas le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu'il soit besoin d'établir un nouveau constat).
Si le CREP conclut à la présence de plomb : le bailleur doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux, et a l'obligation de procéder aux travaux ; le CREP est communiqué au préfet s'il établit la présence de facteurs de dégradation du bâti.

LE CONTENU DU CREP

Le document présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti. Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, mesurée à l'aide d'un appareil portable à

fluorescence X, est supérieure ou égale à 1 mg/cm².
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.
Est annexée à ce constat une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb