(Ordonnance du 8.6.05 / loi ENL du 13.7.06 / CCH : art. L. 134-6 / décret du 14.9.06)

A compter du 1.11.07, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.

L'état est réalisé, selon un modèle défini par arrêté, dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances par un professionnel certifié et respectant des conditions particulières d'organisation et d'assurance.

Il décrit l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Les documents réputés équivalents à l'état de l'installation intérieure de gaz dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit sont: le certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz. A noter que le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché liée à l'installation de gaz.