(loi du 9.12.04 / CCH : art. L. 134-1 à L. 134-5 / décret du 14.9.06)

Depuis le 1.6.06, si le bien immobilier est situé dans l'une des zones à risque, le vendeur doit fournir un état des risques naturels et technologiques qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.

L'état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type défini par arrêté.

Cet état doit avoir été établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien. Si un délai plus long s'écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l'acte de vente.
Lorsque postérieurement à la signature de la promesse, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones visées ou si l'arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique par un état des risques naturels et technologiques (ou par la mise à jour de l'état existant).