(selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU)

Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 74 (art. L111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation : règles générales de division), toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique. Il porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Le Diagnostic technique SRU est valide trois ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs.

Nous possédons toute l’expérience et toute la compétence en matière de technique du bâtiment qui nous permettent de procéder à des constatations pertinentes de nature à éclairer l’acquéreur dans sa décision d’achat.

En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.