(Code de la santé publique : art. L. 1334-13 ; art. R. 1334-14 et suivants / arrêtés du 22.8.02, du 2.12.02 / décret du 29.7.04 / décret du 5.9.06.)

Plusieurs matériaux sont susceptibles de générer des expositions à l'amiante. D'où les obligations pour le propriétaire d'effectuer une recherche d'amiante dans les matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux plafonds), et d'établir un dossier technique pour les matériaux durs pouvant contenir de l'amiante. En cas de vente du bien, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le vendeur.

Un état mentionnant la présence ou le cas échéant l’absence d’amiante doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente. Pour les parties communes des immeubles en copropriété la fiche récapitulative constitue le constat.

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97 sont concernés.